Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 11 - 20 von 46 in ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection...
" ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 438
1880
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel électoral: guide pratique de l'électeur et du maire, comprenant les ...

Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 360 Seiten
...Élections partielles. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est prodnite. (L. 30 noc. 1875, art. 16.) Il n'est pas ponrvn aux vacances snrvenues dans les six...
Vollansicht - Über dieses Buch

Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur dans ..., Band 1

F. R. Dareste, Pierre Dareste - 1891
...(1). 15. — Les députés sont élus pour quatre ans. — La Chambre se renouvelle intégralement. 16. — En cas de vacance par décès, démission...à partir du jour où la vacance se sera produite (2). En cas (1) Cét article doit être considéré comme tacitement abrogé par l'art. 2 de la loi...
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891
...par la Chambre précédente. En cas de vacances pardécès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite. Depuis la loi qui prohibe les candidatures multiples il ne peut plus être question...
Vollansicht - Über dieses Buch

Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Band 6

comte de Maillard de Marafy - 1892
...d'enregistrement en Suède d'une marque de fabrique et de commerce doit, en conformité du chiffre 5, être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la demande d'enregistrement de la même marque a eu lieu dans le pays d'origine, si ce pays est situé...
Vollansicht - Über dieses Buch

La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - 1895 - 456 Seiten
...élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration de leurs pouvoirs. En cas de vacance par décès, démission ou autrement,...à partir du jour où la vacance se sera produite. Dans ce cas le mandat du nouveau député atteint son terme en même temps que le mandat de ses collègues...
Vollansicht - Über dieses Buch

Histoire de l'administration civile dans la province d'Auvergne et ..., Band 1

Georges Bonnefoy - 1895 - 3276 Seiten
...déclarée (art. 19), perte des droits civils ou politiques, les électeurs doivent être convoqués dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance est constatée. Toutefois si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège...
Vollansicht - Über dieses Buch

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...Art. 15. — Les députés seront élus pour quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement. Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission...trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produUe'. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. Art. 17. — Les députés...
Vollansicht - Über dieses Buch

Géographie illustrée des Ardennes

Albert Meyrac - 1900 - 801 Seiten
...lieures loi du 17 juillet 1889). En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. Le Conseil général, « corps exclusivement administratif •>, représente et gère les intérêts...
Vollansicht - Über dieses Buch

Organisation des pouvoirs publics: Recueil des lois constitutionnelles et ...

Eugène Pierre - 1906 - 1107 Seiten
...pour quatre ans (2). — [DP 305, 306.] La Chambre se renouvelle intégralement. — [DP 307.] Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission...à partir du jour où la vacance se sera produite (3). — [D. p. 322, 324.] (1) Après avoir été successivement modifié par les lois du 24 décembre...
Vollansicht - Über dieses Buch

Manuel de droit constitutionnel: théorie géneŕale de l'état - organisation ...

Léon Duguit - 1907 - 1140 Seiten
...d'élection partielle par suite d'une vacance par démission, décès ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite (L. 30 novembre 1875, art. 16). Mais il n'est point pourvu aux vacances qui surviennent...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen