 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 Seiten
...La chambre se renouvelé intégralement (art. 15). — En cas de vacance par décès, démission on autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois à partir du jour ce la vacance se sera produite. En cas d'option , il sera pourvu à la vacaace «îias le délai d'un... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - 1889 - 388 Seiten
...Élections partielles. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est prodnite. (L. 30 noc. 1875, art. 16.) Il n'est pas ponrvn aux vacances snrvenues dans les six... | |
 | F. R. Dareste - 1891 - 724 Seiten
...(1). 15. — Les députés sont élus pour quatre ans. — La Chambre se renouvelle intégralement. 16. — En cas de vacance par décès, démission...à partir du jour où la vacance se sera produite (2). En cas (1) Cét article doit être considéré comme tacitement abrogé par l'art. 2 de la loi... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 Seiten
...par la Chambre précédente. En cas de vacances pardécès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance s'est produite. Depuis la loi qui prohibe les candidatures multiples il ne peut plus être question... | |
 | comte de Maillard de Marafy - 1892 - 804 Seiten
...d'enregistrement en Suède d'une marque de fabrique et de commerce doit, en conformité du chiffre 5, être faite dans le délai de trois mois à partir du jour où la demande d'enregistrement de la même marque a eu lieu dans le pays d'origine, si ce pays est situé... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 Seiten
...élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration de leurs pouvoirs. En cas de vacance par décès, démission ou autrement,...à partir du jour où la vacance se sera produite. Dans ce cas le mandat du nouveau député atteint son terme en même temps que le mandat de ses collègues... | |
 | Georges Bonnefoy - 1895 - 728 Seiten
...déclarée (art. 19), perte des droits civils ou politiques, les électeurs doivent être convoqués dans le délai de trois mois à partir du jour où la vacance est constatée. Toutefois si le renouvellement légal de la série à laquelle appartient le siège... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...Art. 15. — Les députés seront élus pour quatre ans. La Chambre se renouvelle intégralement. Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission...trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produUe'. En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois. Art. 17. — Les députés... | |
 | Albert Meyrac - 1900 - 838 Seiten
...lieures loi du 17 juillet 1889). En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection doit être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. Le Conseil général, « corps exclusivement administratif •>, représente et gère les intérêts... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 Seiten
...pour quatre ans (2). — [DP 305, 306.] La Chambre se renouvelle intégralement. — [DP 307.] Art. 16. — En cas de vacance par décès, démission...à partir du jour où la vacance se sera produite (3). — [D. p. 322, 324.] (1) Après avoir été successivement modifié par les lois du 24 décembre... | |
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ART. 16. — En cas de vacance par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois, à partir du jour où la vacance se sera produite. 
