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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ... - Seite 56
von Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 Seiten
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Band 23

1844 - 582 Seiten
...a été consacré comme principe par toutes les constitutions qui se sont succédé depuis 1791. « La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » (Constitution française de 1791.) RÉQUISITION DES PERSONNES pOUr III) MTVicl! local...
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1789-1790

Etienne Cabet - 1845 - 594 Seiten
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. Application de ces principes. L'Assemblée Nationale , voulant établir la Constitution...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Teil 147,Band 38

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 808 Seiten
...— Art. 1$. Nul nf peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. » C'étaient là les véritables principes; le droit de l'individu est affirmé; il n'est...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Band 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Band 2

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...concernant la propriété. M. Duport en propose un, qui finit par l'emporter sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré,...évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. M. de Montmorency demande que l'on déclare le droit que possède tout peuple de revoir...
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Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...concernant la propriété. M. Duport en propose un, qui finit par l'emporter sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment,...
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 Seiten
...ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction est le besoin de tous , et la société la doit également...
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - 1847 - 994 Seiten
...droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. H. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque la nécessité publique , légalement conslalée , l'exige évidemmenl, el sous la condition...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 Seiten
...étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française...
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Annales: Débates

France. Assemblée nationale constituante (1946 June-Oct.) - 1847 - 822 Seiten
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