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Books Bücher 91 - 100 von 189 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Rechtsprechung des deutschen Reichsgerichts in strafsachen, Band 5

Germany. Reichsgericht - 1883
...ïtt. 13). 9Jîit bem preufj. aUg. S9í. ftimmt STrt. 1984 beê franjöfifdjen Code Civil überein (Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et ea son nom). SBenn fid) nun and) ber S3egriff ber S3ollmad)t im ginne beê § 266 beê Sir©®, nidjt...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 433 Seiten
...constituée. TITRE XIV Du mandat. CHAPITRE Ier. — De la nature et de la forme du mandat. Art. 1605. — Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1424 Seiten
...note art. 22.) 1983) C'est un certificat de vie à délivrer par un notaire. «si) C. 1102, 1782 et s. une personne donne à une autre le pouvoir de faire...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit...
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Om fullmakt såsom civilrättsligt institut

Ernst Trygger - 1884 - 176 Seiten
...art. 1984 heter det härom: "Le mandat ou procuration est nu acte par lequel une personne donne å- une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par 1-accoptation du mandataire". Jemtör man harmed art. 1997, 2005 och 2009, så torde någon tvekan...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Band 13

Quebec (Province) - 1885
...mandatary, and in some cases from his silence. * CN 1984 5 \ ^84. Le mandat ou procuration est un acte j par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...1984 à 1990). — Le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le pouvoir donné s'appelle aussi lui-même mandat ou procuration. Le mandat se prouve d'après le droit...
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O smlouvě námezdní dle práva rakouského se zřetelem ku právu řimskému ...

Jan Krčmář - 1902
...ustanoveni § 1020, avsak о mzdë se nezmiñuje. — Zákonník francouzsky f cl. 1984: Le mandat ou la procuration est un acte, par lequel une personne donne...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. 1986: Le mandat est gratuit s'il n'ya convention contraire; ustanoveni ar.alogického § 1020 ozo CC...
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Guide pratique de l'expert: traité d'expertises en toute matière

J. 'Sheeren - 1902
...de l'arbitrage ; ainsi entendu, il suppose donc nécessairement l'existence d'un litige. Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. c. 1984). 247. Il doit y avoir, d'un compromis écrit, autant de doubles qu'il ya à' intérêts...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Band 2

T. de Croissy - 1903
...HOSPICES. Fondé de pouvoirs. — On nomme ainsi celui qui a reçu un mandat ou procuration lui donnant le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. (C. civ., art. 1984.) Le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé,...
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Die Aufträge zugunsten Dritter: eine civilistische Untersuchung mit ..., Band 1

Stanislaus Dniestrzański - 1904 - 350 Seiten
...dagegen im Art. 1984 so gefaßt: Le mandat on procuration est un acte par lequel une personne donne ä une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Auf den ersten Blick scheint es, daß beim Arbeitsvertrag der Arbeitnehmer...
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