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Books Bücher 71 - 80 von 191 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Band 8

France - 1867
...faut définir le contrat. Selon lu définition de notre article, ° le mandat ou procuration est an acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faiii ijuelque chose pour le mandant et en son nom. » Mais cette définition. justement critiquée...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...— De la nature et de ta /orme dn mandai (C. N'ap., HT. III, lit. XIIF, ch. I", du Mandat). 829. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel «...mandant et en son nom. Le contrat ne se « forme que par l'acceptation du mandataire » (C. Nap., art. 1984). Cette définition est celle de l'acte même par...
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Une nouvelle apologie du gallicanisme: réponse à m.l'abbé Lovson

1870 - 108 Seiten
...délibération par laquelle elle confie à M. Thiers le pouvoir exécutif constitue un mandat; or, le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 du code Civil). Par la nature des choses , par le sentiment de l'équité et du devoir ,...
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L'art de la correspondance commerciale: précédé d'un traité de style ...

1870
...commerciales. — Maison de commission, maison d'un négociant qui fait la commission. ration, est l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. On appelle mandant celui qui donne la procuration, et mandataire celui qui la reçoit...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...TITRE XIII. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la, forme du mandat. ART. 1984. Le-mandat ou procuration est un acte par lequel une personne...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ART. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit...
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Droit musulman: recueil de lois concernant les Musulmans Schyites, Band 1

Amédée Querry - 1871 - 768 Seiten
...pas autorisé. LIVRE XIII. DU MANDAT, *H£JI EL VEKALÈT. CHAPITRE PREMIER. DU COMBAT. i . Le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d'exercer en son nom le droit de disposer d'une chose ou d'un droit quelconque. a. Le mandat est constitué...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec le ..., Band 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...6&. C. proc. civ.). TITRE XIII. DU MANDAT. CHAPITRE PREMIER. DE LA NATURE ET DE LA FORME DU MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire (art. 1984). Lorsque volontairement on gère l'affaire d'autrui,...
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JPA

1872
...payer au demandeur; Attendu qu'aux termes de l'article 1984 du code civil, le mandat est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom; Attendu qu'il suffit de rapprocher cette définition de termes de l'engagement précité, pour se convaincre...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Bände 12-14

1874
...qu'ultérieurement. TITRE XIII »D MANDAT CHAPITRE PREMIER De la nature et de la forme da mandat 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — N. 1104. — Co. 91. CHAPITRE II Dec obligation« du mandataire 1991....
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Band 4

1874
...ou pur jugement. Au premier cas, il est conventionnel ; au second cas, il est judiciaire (4). 2674. Le mandat ou procuration, est un acte par lequel une...faire quelque chose pour le mandant et en son nom, de manière à obliger les tiers envers le mandant, et le mandant envers les tiers, comme si le mandant...
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