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Books Bücher 41 - 50 von 187 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 568 Seiten
...PROCURATIONS QUE LA VEUVE DONNE OU REÇOIT. SECTION Ire. — De ta nature et de la forme du mandat. 630. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre, qui l'accepte, le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (art. 1984 CN). Celui...
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Nouveau dictionnaire des lois: renfermant la législation la plus récente en ...

R. Chicoisneau - 1854
...ou PROCURATION. — Le mandat ou procure tion est un acte par lequel une personne donne à une autre pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte public,...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Band 2

L. J. A. de Moreuil - 1855
...une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, pouvoir de faire quelque chose pour lui, mandant, et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (Code Napoléon, art. 1984, 1372). Le mandat peut être donné ou par acte...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Band 1

France - 1856
...CHAI-.I". De la nature et de la forme du Mandai (C. Map., liv. 3, tit. 13, ci, 1", du Mandat), 378. « Le mandat ou procuration est un acte par lequel «...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se force me que par l'acceptation du mandataire» (C. Nup., art. 1984). Le contrat de commission ne peut...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...I". De la nature et de la forme du mandat. lfl84. Le mandat ou procuration est m acte par lequel «ne personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...corn m. franc.). TITRE XIII. liu MANDAT. CHAPITRE I". De la nature et de la forme du mandat. 1P84. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faite quelque chose pour le mandant et en FOU nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium, Alphonse Joseph Delebecque - 1857
...le 2'J ventôse an xu (20 mari 1804). CHAPITRE PREMIER. De la nature et de la forme du mandat. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s., 1373, 1985, s., 1991.- Co. 91,...
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Répétitions écrites sur le Code de commerce

Hippolyte Féréol Rivière - 1857 - 666 Seiten
...on compare cet article avec l'art. 1984 CN, qui donne la définition du mandat en disant que c'est un acte par lequel une personne donne à une autre...pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et au nom de ce dernier, on est conduit par cette comparaison à cette conclusion naturelle, . que la...
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Manuel pratique du notariat, ou Formulaire raisonné des actes notariés ...

1857 - 722 Seiten
...déterminent à l'avance les dispositions. (Champ, et Rig., '/>., 2202.) PROCURATION. Le mandat ou la procuration est un acte par lequel une personne donne...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom. (Art. 1984 Cod. civ.) § Ier. — De la capacité du mandant et du mandataire....
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 612 Seiten
...au taux légal seraient trop faibles pour la satisfaction de ses besoins. TITRE XIIL — DD MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne pouvoir de faire quelque chose pour elle et en son nom à une autre personne : dès que celle-ci a...
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