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Books Bücher 31 - 40 von 185 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
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Dictionnaire ... de la Bible, Band 19

Augustin Calmet - 1847
...à la manière de le déiruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPHSSA>CE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne .à une autre le pouvoir de f lire quelque chose pour le mandant e en son nom. Ce contrat ne se forme que par ('accept, ilion du...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...la manière de le détruire, nous en avons parlé à l'art. EMPÊCHEMENT DE L'IMPUISSANCE. MANDAT. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne aune antre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant e'. en son nom. Ce contrat ne se forme...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1408 Seiten
...promulgue le W [10-10 m«rf 1 804]. CHAPITRE PREMIER. DK LA .Wir RK ET DE LA KlliVI. DU MANDAT. 1984. jour où le mariagea été célébré. «овил». Le contrat ne se ferme que par l'acceptation du mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108,...
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Revue de droit français et étranger, Band 5

1848
...faire quelque chose pour l'autre » (art. 1710;; et, en définissant le mandat, il dit que c'est « un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Que si, en présence de cet élément commun , l'obligation de faire une chose pour...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 56O. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire ( ue'.que chose pour le mandant el en son nom » (art. 1984). ' 'ous les auteurs ont relevé l'inexactilude...
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Code de commerce, expliqué par ses motifs, par des exemples, et par la ...

France - 1850 - 1435 Seiten
...Cod. comm. ; que, suivant le premier de ces articles, le mandat est un acte par lequel une-personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; qu'au contraire, suivant l'art. 91, Cod. comm., le commissionnaire est celui qui agit en son propre...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 27

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, Henri Thiercelin - 1850
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chou •jour le mandant et en ton nom (cc 1984) ; or, rien de plus personnel, dans l'espèce, au romancier...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 22

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1850
...mandat donné au romancier par les propriétaires de journaux; le mandat est défini par la loi, l'acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque choie tour le mandant et en son nom (с. с. 1984) ; or, rien de plus ici Sdiiiirl , dans l'espèce...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Band 3

J. J. Fraignier - 1853
...negoliis tanlùm. /. De Condilionibus. Lex nullam conditionem specialem requiril. Suffî(1) ART. 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. ART. 1986. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. ART....
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Bellot des Minières : Régime dotal et communauté d'acquets sous ..., Band 1

1853
...partie dotale et partie paraphernale. La procuration est un acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, art. 1984. L'autorisation a pour effet, au contraire, de permettre à la personne à laquelle elle...
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