Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 21 - 30 von 180 in Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le...
" Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. "
Droit romain:- De la condictio indebiti: Droit français:- De la comptabilité ... - Seite 66
von Albert Colmet-Daage - 1885 - 363 Seiten
Vollansicht - Über dieses Buch

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...années révolues depuis sa disparition ou depuis ses dernières nouvelles. = Une procuration. Le mandai ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chuse pour le mandant, et eu son nom. (Art. 1981.) Le C. ne distingue pas si la procuration est spéciale...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel de ..., Band 16

1843
...allons poser ci-après les principes. Le mandat, ou procuration, est défini par les législateurs un acte par lequel une personne donne à une autre...faire quelque chose pour le mandant et en son nom : le mandat est gratuit, s'il n'ya pas convention contraire. Le contrat est formé du moment qu'il ya acceptation...
Vollansicht - Über dieses Buch

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 Seiten
...РОКИК DU MANDAT. 1984. Le mandat ou procuration csl un acte par lequel une personne donne à un riaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme éga C. 1 104. —Со. 91, s. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. C. 1 108. 198o....
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1843
...poserci-après les principes. Le mandat, ou procuration, est défini par les législateurs un acle par lequel une personne donne à une autre le pouvoir...faire quelque chose pour le mandant et en son nom : le mandates! gratuit, s'il n'ya pas convention contraire. Le contrat est formé du moment qu'il ya acceptation...
Vollansicht - Über dieses Buch

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 612 Seiten
...nouvelles. •= Une procuration. Le mandat ou procuration est un acte par lequel .me personne donne à un? autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant, et en son nom (arl. 1984). Le Code ne distingue pas si la procuration esl spéciale ou générale, et si elle a été...
Vollansicht - Über dieses Buch

Le droit civil expliqué suivant l'ordre des articles du code depuis ..., Band 16

Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 768 Seiten
...PROMULGUÉ LE 20 DU MÊME MOIS. CHAPITRE PREMIER. DE LA. NATURE ET DE LA. FORME DU MANDAT. ARTICLE 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...mandant et en son nom. . Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. SOMMAIRE. 1. Base philosophique du mandat. 2. II est, par sa nature, un...
Vollansicht - Über dieses Buch

Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...ou effets mis dans le fonds de la société par un ou plusieurs des associés. (C. civ. 1832.) 1984. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...et en son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. (C. com. 9-1.) 2011. Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire, ou, Manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 799 Seiten
...l'exécution des dispositions qui y sont contenues. (Jurisprudence anglaise.) Mandat, Mandant, Mandataire Le Mandat ou procuration est un acte par lequel une...à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour elle en son nom, suivre un procès, vendre, acheter, recevoir, donner quittance, faire emploi de fonds,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...biens, Communauté. MALLE. — V. Commissionnaire, Vol. MALVERSATION. — V. Concussion. MANDAT. — • Le mandat ou procuration est un acte par lequel une...personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque cbose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire °...
Vollansicht - Über dieses Buch

Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Band 21

Désiré Dalloz - 1849
...traité du Dépôt. ART. 12. — Du mandat-procuration. 560. Le mandat , selon la définition du code , est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire 'lue'.que chose pour le mandant et en son nom » (art. 1984). Tous les auteurs ont relevé l'inexactitude...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. EPUB herunterladen
  5. PDF herunterladen