...Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a pu émettre. Art. 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. Art. 27. Tous les Franaçis sont également admissibles à tous les emplois civils et militaires. Art....

...mer, la durée du service, la discipline, la forme des jugements et la nature des peines (Hl). 68. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer (H 2). 69. Aucune troupe étrangère ne peut être introduite sur le territoire français, sans le...

...d'en informer le Corps législatif s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacances. 12. La force' publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée de terre et de mer et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à...

...25. Aucun Français ne jeut être recherché pour les_opijiiQns ou les votes qu'il a pu émettre. 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. 27. Tous les Français sont également admissibles à tous les, emplois civils et militaires. 28. Toutes...

...des troupes que les excès du prince2. 1 La consl française de 1848 dit elle-même, art. 104 : « La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. Comp. const. portugaise, g 115. 2 La constit. suédoise a une disposition spéciale : « Tous actes...

...L'organisation de la garde nationale et la constitution de l'armée seront réglées par la loi. 104. La force publique est essentiellement obéissante. — Nul corps armé ne peut délibérer. 105. La force publique, employée pour maintenir l'ordre à l'intérieur, n'agit que sur la réquisition...

...d'en informer le corps législatif, s'il est assemblé; et de le convoquer, s'il est en vacance. XII. La force publique e'st essentiellement obéissante nul corps armé ne peut délibérer. TITRE Y Contributions publiques. Art. 1. Les contributions publiques seront délibérée? et fixées...

...assemblées primaires de la République, pour savoir s'il ya lieu à une Convention nationale 2. 1 « La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer. » (Constitut. de 1848, art. 104.) 2 « Le Congrès pourra, sur la demande des 116. La Convention nationale...

...devait être muni, eût nécessairement (1) L'article 275 de la Constitution directoriale portait « que la force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer ». (2) « Le Directoire (art. 69) ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes dans la...

...soin les pouvoirs et le caractère de la force publique. Nombreux sont les textes ainsi conçus : « La force publique est essentiellement obéissante. Nul corps armé ne peut délibérer ». Ainsi s'expriment le décret des 6-12 déc. 1790, lit. I, § 5, la loi du 15 juin 1791 sur les...