 | France - 1835 - 464 Seiten
...ennemis dû dehors, et pour assurer au-dedans le maintien de l'ordre et l'exécution des lois. 276. La force publique est essentiellement obéissante : nul corps armé ne peut délibérer. 277. Elle se distingue en garde nationale sédentaire et garde nationale en activité. De la garde... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1797 - 498 Seiten
...arrestations, détentions ou exécutions , autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions...toute autorité constituée , et spécialement au tribunal. Un corps constitué ne peut prendre de délibération que dans une séance où les deux tiers... | |
 | France - 1834 - 980 Seiten
...d'eu informer le Corps-Légwlatif, s'il est assemblé, et de le convoquer, s'il est en vacance. 12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 13. L'armée (le terre et de mer' et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 1056 Seiten
...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé , et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. • XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
 | France - 1836 - 462 Seiten
...25. Aucun Français ne peut être recherché pour les opinions ou les votes qu'il a nu émettre. 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. •• 27. Tous les Français sont également admissibles j tous les emplois civils et militaires.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 Seiten
...rigueurs employées dans les arrestations, détentions ou exécutions , autres que celles autorisées par les lois , sont des crimes. 83. Toute personne...le droit d'adresser des pétitions individuelles à ioute autorité constituée, et spécialement au tribunal. 84. La force publique est essentiellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1838 - 520 Seiten
...détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des crimes. 85. Tonte personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles...à toute autorité constituée, et spécialement au tribunal. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer.... | |
 | Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 544 Seiten
...Aucun Français ne peut être recherché pour les opinloai ou les Totet qu'il a pu émettre. » 26. Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée. . . _ » 27. Tons les Français sont également admissiMs à tous les emplois civils et militaires.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 Seiten
...d'en informer le corps-législatif s'il est assemblé, et de le convoquer s'il est en vacances. XII. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. '• . ' , . ' , , XIII. L'armée de terre et de mer, et la troupe destinée à la sûreté intérieure,... | |
 | Wachsmuth - 1840 - 686 Seiten
...informer le corps ltgislatif, s'il est assemblée, et de le convoquer, s'il est CD vacances. Art. XII. La force publique est essentiellement obéissante; nul corps armé ne peut délibérer. Art. XIII. L'armée de terre et de mer, et la (щ*. destinée à la sûreté intérieure, sont soumises... | |
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Toute personne a le droit d'adresser des pétitions individuelles à toute autorité constituée, et spécialement au iribunat. 84. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer. 
