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Books Bücher 11 - 20 von 107 in ... enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en...
" ... enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois, suivant l'arrêt de ce jour. "
Louis XVI: son administration et ses relations diplomatiques avec l'Europe - Seite 346
von Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1844
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, A. J. L. Jourdan, Decrusy, F. A. Isambert, Armet, Alphonse-Honoré Taillandier - 1822
...du rcxsorl , pour y être lu , publié et registré. Enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois , suivant l'arrêt de ce jour. N° 671. — ARRÊT du grand conseil qui annuite les décrets décernés...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, M. Isambert (François André) - 1822
...ressort, pour y être lues, publiées et registrées; enjoint aux substituts du procureur-générat du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour dans un mois. N° 5. — Dbc1.A.RA.T1on portant établissement ae plusieurs conseils pour ta direction des...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Band 3

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...ressort pour y être lues, publiées et enregistrées renjoin taux substitutsdu procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois; » Arrête en outre que le premier président sera chargé de porter au roi le présent arrêt, et...
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Oeuvres de Mirabeau: Histoire secrète de la cour de Berlin

Honoré-Gabriel de Riquetti comte de Mirabeau - 1825
...être lu, publié et affiché ; enjoint aux substituts du procureur général du roi esdits sièges d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois. Fait en parlement, toutes les chambres assemblées, les pairs y séant, le dix février mil sept cent...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Band 24

France, Jourdan - 1826
...ressort, pour y être pareillement lues, publiées et «registrées : enjoint aux substituts du procureur du roi d'y tenir «la main , et d'en certifier la...mois. •'Pour la plus prompte expédition de ce qui vientd'étre ordonné, »le roi veut que, par le greffier en chef de son parlement , il soit • mis...
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1461 à 1756

Pierre-Joseph-Spiridion Dufey - 1826
...sénéchaussées du ressort, pour y être pareillement lues, publiées et enregistrées; enjoint au substitut du procureurgénéral du Roi d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois; enjoint au procureur-général du Roi de tenir la main à l'exécution du présent arrêt. Fait en...
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The admission of the Catholics into the legislature inconsistent ..., Band 1

Admission - 1827
...ressort pour y être lu, publié, et registre. Enjoint aux substituts du Procureur Général du Roy d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois. Arrête en outre que le premier président sera chargé de porter au roi le présent arrêté, et de...
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Œuvres de Voltaire, Band 37

Voltaire - 1829
...du ressort , pour y être lu , publié et registre ; enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main , et d'en certifier la cour dans le mois. Fait en parlement, le 10 juin 1734. Signé DUFRAHC. Et ledit jour, 10 juin 1734, onze heures du matin...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 10

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...lues, publiées et rcqistrées; enjoint aux substituts du procureur générat du roi ès-d'ts siéges d'y tenir la main, et d'en certifier la cour dans le mois. » Il est inconcevable, d'après cela, que , dans le jugement attaqué , il soil dit que la déclaratinn...
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Mémoires complets et authentiques du duc de Saint-Simon sur le ..., Band 18

Louis de Rouvroy duc de Saint-Simon - 1829
...ressort, pour y être lues, publiées et enregistrées. Enjoint aux substituts du procureur général du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans un mois , suivant l'arrêt de ce jour. A Pontoise, en parlement y séant , le 27 juillet I 720. Signé...
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