...cautions. — Cic. 1200 s., 13M, 2034, 2036. R. vo Obliyat., 2246 s. — 8. eatl. ro, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés : il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût...

...cautions. — Civ . 1200 s., №1, 2034, 2030. R. v» Obligat., 2246 s. — S. eod. vo, 938 s. Art. 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...été déclarée valable par un jugement qui a acquis torce de chose jugée, ne peut plus, pour le payement de sa créance, exercer les privilèges ou hypothèques...

...paiements. 1253— 1256. i § IV. Des offres de paiement, et de la consignation. 1257— 1263.1 1263. Le créancier qui a consenti que le débiteur retirât...acquis force de chose jugée, ne peut plus pour le paiement de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés; il n'a plus...

...1258 a 1262. — Articles maintenus. 1263. --Le créancier qui a consenti que le debiteur retiràt sa consignation après qu'elle a été déclarée...acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour le paiement de sa creane*, exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés. 1 264. -...

...somme consignée, de la remettre au débiteur. 11 serait bon d'ajouter à cet article : Art. 155. « Le créancier qui a consenti que le « débiteur retirât...consignation, après qu'elle « a été déclarée recevabli? par un jugement qui a « acquis force de chose jugée, ne peut plus, pour « le paiement...