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Books Bücher 31 - 40 von 85 in L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un...
" L'exercice des droits de citoyen est suspendu : Par l'état d'accusation ; Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. "
Histoire de la Convention nationale: suivie d'un fragment historique sur le ... - Seite 339
von Durand de Maillane (Pierre Toussaint, M.), Jean-Denis Lanjuinais (comte) - 1825 - 388 Seiten
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 480 Seiten
...domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage; 4° par l'état d'accusation ; 5» par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les deux...
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Les constitutions de la France depuis 1789: Texte official

France - 1848 - 213 Seiten
...domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; li° Par l'état d'accusation ; 5° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. » 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas exprimés dans les...
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Revue de droit français et étranger, Band 6

1849
...infamantes ou afllictives, jus'i qu'à réhabilitation. — L'exercice des droits de citoyen est sus» pendu par l'état d'accusation, par un jugement de contumace, » tant que le jugement n'est pas anéanti. » — la qualité de citoyen appartenait donc à tous les Français non accusés où condamnés ;...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 18

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz, France, Koehler (Camille, M.) - 1850
...populaire; par la condamnation à des peines infamantes et afflictives jusqu'à réhabilitation. — Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. — Les art. 118 et suiv. concernant les relations du peuple français avec les autres nations. 1er...
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Recueil général des lois det actes du gouvernement d'Haïti: 1809-1817

Haiti, S. Linstant, A. Linstant-Pradine, Emmanuel Edouard - 1860
...succession d'un failli (*); 3* par l'état de domestique à gages: 4° par l'état d'accusation: 5î par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. * TITRE IV. — De la religion et des mœurs. Art. 48. La religion catholique, apostolique et romaine,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 19

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1852
...la condamnation à des peines infamantes ou afflictives jusqu'à réhabilitation. » — « Art. 6. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. » La constitution du 3 fruct. an 3 a étendu les causes de perte ou suspension des droits politiques....
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales ...

Auguste Ott - 1855
...aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que lu condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti; 4° Par l'iilliliation à tout ordre de chevalerie étranger ou à toute corporation étrangère qui...
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Dictionnaire d'orfèvrerie, de gravure et de ciselure chrétiennes. (3. Encycl ...

Jacques Rémi A. Texier - 1859
...failli ; — par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; — par l'état d'accusation ; — par un jugement de...contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti. 14. L'exercice des droits de citoyen n'est perdu ni suspendu que dans les cas eipiimés dans les deux...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale

1862
...gages, attaché au service de la personne ou du ménage ; • 4° Par lYtat d'accusation ; • 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti. • Plusieurs membres présentent de nouvelles rédactions. L'article VI est renvoyé au comité, pour...
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La Démagogie en 1793 à Paris, ou Histoire jour par jour de l'année 1793 ...

Charles-Aimé Dauban - 1868 - 644 Seiten
...d'un gouvernement non populaire; Par la condamnation à des peines infamantes ou affectives, jusqu'â réhabilitation. VI. L'exercice des droits de citoyen...souveraineté du peuple. « VII. Le peuple souverain est l'universalite des citoyens français. VIII. Il nomme immédiatement ses députés. IX. Il délègue...
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