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" Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. "
Mercure françias - Seite 275
1789
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Band 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 562 Seiten
...colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques uxées par les communautés , et dans ce temps , ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. » — A partir de ce décret tout citoyen a pu élever un colombier, puisque le droit exclusif d'en...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Band 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 560 Seiten
...colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et dans ce temps , ils seront regardés comme gibier- et chacun aura le droit de les tuer sur sou terrain. » — A partir de ce décret tout citoyen a pu élever un colombier, puisque le droit...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 684 Seiten
...789, qui porte : « Les pigeons seront enfermés « aux époques fixées par les communautés , et , durant ce « temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le « droit de les tuer sur son terrain. » (Junge infra, n° 85.) Ce que je ne comprends pas , c'est que les préfets puissent exercer un pouvoir...
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Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1854 - 520 Seiten
...colombiers est aboli; les « pigeons seront enfermés aux époques fixées par les com« mimantés ; et durant ce temps, ils seront regardés comme « gibier, et chacun aura le droit de les tirer sur son « terrain. » De tels arrêtés sontdonc légalement faits, aussi croyonsnous, conformément...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales

Victor Émion - 1855 - 520 Seiten
...colombiers est aboli; les « pigeons seront enfermés aux époques fixées par les com« munautésjetdurant ce temps, ils seront regardés comme « gibier, et chacun aura le droit de les tirer sur son « terrain. » De tels arrêtés sontdonclégalement faits, aussi croyonsnous, conformément...
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Manuel de police judiciaire et municipale: à l'usage des maires et adjoints ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - 404 Seiten
...est aboli; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés (les Maires); et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. La Loi du 14 décembre 1789 : ART. 50. Les fonctions propres au pouvoir municipal, sous la surveillance...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Bände 6-7

Faustin Hélie - 1857 - 874 Seiten
...coloobiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par l«f communautés ; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. • L 28 sept. -6 oct. 1791, lit. 1, sect. 4, irU 13. La quantité de béUil, proportionnellement à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1865 - 392 Seiten
...a été dit, art. 2 : « Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. » A quels droits ou intérêts s'applique et peut être étendue la protec-r tion législative, au...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Band 2

1865 - 468 Seiten
...des colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés, comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur sou terrain. » D'un autre roté, l'article 9 de la loi du 3 mai 1844 confère aux préfets le droit...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Band 19

Désiré Dalloz - 1852 - 556 Seiten
...colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés , et dans ce temps , ils seront regardés comme gibier et chacun aura le droit de les tuer sur sou terrain. » — A partir de ce décret (ont citoyen a pu élever un colombier, puisque le droit...
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