 | France, France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 72 Seiten
...fédérale suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux Etats contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Italy - 1883 - 688 Seiten
...étant déclaratif en non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article 13 précité,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1883 - 798 Seiten
...ou citoyens de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de l'autre de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce, sous la condition de remplir les formalités prescrites à ce sujet par la législation... | |
 | France - 1794 - 1816 Seiten
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 Seiten
...suisse. Art. 3. Les citoyens de l'un des deux états contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
 | France treaties - 1883 - 428 Seiten
...suisse. ART. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans être soumis à l'obligation d'en faire le depôt, que... | |
 | Italy - 1884 - 472 Seiten
...matière, les sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | Italy - 1884 - 592 Seiten
...sujets de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la mémo protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne...ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit esclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique... | |
 | Eugène Pouillet - 1884 - 238 Seiten
...passages suivants : Dispositions applicables en France. Art. 4. — Les Suisses jouiront en France de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des dessins et modèles industriels. Toutefois, la durée de cette protection ne pourra excéder celle... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 Seiten
...fédérale suisse. 3. Les citoyens de l'un des deux États contractants jouiront également dans l'antre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété du nom commercial ou raison de commerce, sans fitre soumis à l'obligation d'en faire le dépôt, que... | |
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Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. 
