...art. 12 : « Les sujets d'une des hautes « parties contractantes jouissent dans les Etats de l'autre de la même « protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété « des marques de commerce et des dessins de fabrique de toute espèce; » « Attendu que les dispositions de ce trailé,...

...l'échange et la circulation des produits des États limitrophes. — Les sujets autrichiens ou hongrois jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques de marchandises ou de leurs emballages, et les marques de fabrique ou de commerce, ainsi...

...nationaux eux-mêmes. Art. 5. Les Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique jouiront de la même protection que les...commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels ou de fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter des dessins ou des modèles industriels...

...Article XVI. Les sujets de l'une des deux Hautes Parties contractantes jouiront, dans le pays de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...qui concerne la propriété des marques de fabrique et de commerce et des autres étiquettes des marchandises ou de leur emballage, ainsi que la propriété...

...exportation. 12. Les sujets d'une des Hautes Puissances contractantes jouiront, dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce et les dessins de fabrique de toute espèce. 13. Les droits ad valorem établis dans la limite...

...industrielle, les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront dans le territoire de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce, des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toutes espèces, ainsi que des noms commerciaux....

...sujets de janvier 1800. l'une des hautes puissances contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de commerce. » L'article 5 de la loi française du 20 janvier 1874, approuvant la convention supplémentaire...

...et les Pays-Bas, dont Fart. 24 assure aux sujets de chacun des deux Etats la même protection qu'aux nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce a été dénoncé par le gouvernement français, et cessera d'être en vigueur le 3 décembre 1880...

...14. — Les citoyens de chacun des deux Etats contractants jouiront, dans le territoire de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété de marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique...

...suivantes : I. Lés sujets autrichiens ou hongrois en Belgique et les sujets belges en Autriche-Hongrie jouiront de la même protection que les nationaux pour tout ce qui concerne les marques des marchandises ou de leurs emballages et les marques de fabrique et de commerce. II....