...étant déclaratif et non attributif de propriété, la contrefaçon qui serait faite d'une marque de fabrique ou de commerce ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique, avant que le dépôt en eût été opéré conformément aux dispositions de l'article i 3 précité,...

...contractantes jouiront dans les etats de l'autre de la meme protection que les nationaux V. Recueil. 3 1867 pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Autrichiens ne pourront revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une marque de...

...lui-même est donc une marque, mais à la condition que, pourévien Belgique, < la même protection qu'aux nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique > ; Que l'article 17 de ce traité ne permet aux sujets britanniques de revendiquer, en Belgique, la...

...Belges en Espagne et dans ses provinces d'outre-mer et les Espagnols en Belgique, jouiront de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...fabrique de toute espèce." Le droit exclusif d'exploiter des dessins ou des modèles industriels ou de fabrique et d'user des marques de fabrique ou de commerce...

...article est ainsi conçu: Nature du droit. — Les sujets de l'un des Etats jouissent, dans l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...modèles industriels et de fabrique de toute espèce. Ces droits des sujets d'un des pays dans l'autre État ne sont pas subordonnés à l'obligation d'y...

...Contrefaçon. — Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouissent dans les États de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout...ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabriques de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique...

...articles suivants, applicables aux Suisses en France. Nature du droit. — Les Suisses jouissent en France de la même protection que les nationaux, pour tout...de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins de fabrique. Si la marque de fabrique et de commerce ou le dessin de fabrique appartiennent au domaine...

...l'exportation. 6. Les sujets de l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les États de l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Portugal la propriété exclusive d'une marque de fabrique...

...spéciale en cette matière. Nature du droit. — Les sujets de l'un des pays jouissent dans l'autre de la même protection que les nationaux pour tout...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Dépôt. — Les Français ne peuvent revendiquer dans les Pays-Bas la propriété exclusive d'une...

...l'exportation. Art. G. Los sujets do l'une des Hautes Parties contractantes jouiront dans les Etats de la môme protection que les nationaux pour tout ce qui concerne...propriété des marques de fabrique ou de commerce. Les Néerlandais ne pourront revendiquer en Espagne la propriété exclusive d'une marque de fabrique...