 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 Seiten
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de lout autre événement chimérique, se se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 Seiten
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 Seiten
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises , d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénoncé pour caractériser taeroquerie; demander le renouvellement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 Seiten
...défausses entreprises, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire naître l'espi-ianee ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce qui est exigé par l'art, susénuncé pour caractériser ['escroquerie; demander le renouvellement... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 Seiten
...frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événcmeul chimérique, se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 Seiten
...i'ausses entre« prises, d'un pouvoir ou d'un crédit « imaginaire, ou pour faire naître l'es« pérance ou la crainte d'un succès, « d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | J. Bédarride - 1851 - 678 Seiten
...objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès,...accident ou de tout autre événement chimérique , est une véritable escroquerie entraînant l'application d'une peine corporelle. * 18. — Notre... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 Seiten
...de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles et des obligations, dispositions, billets,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 Seiten
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remetlie oui délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | 1854 - 540 Seiten
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
