...l'aulition de témoins domiciliés dans loutre Etat, une commission rogalôire sera envoyée, à cet eflet, par. la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.' ;*•> ¡<': Les Gouvernements renoncent à toute réclamation ayant...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée, a cet effet, par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les , lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Les gouvernements respectifs renoncent A toute réclamation...

...nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Étal, une commission rogaloire sera envoyée a cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays ou l'audition des témoins devra avoir lieu. Art. 11. Si, dans une cause pénale non politique, la...

...tariffe ed i regolamenti in vigore nel paese, in cui l'esame avrà luogo. une commission rogaloire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant Ies lois du pays où Ies témoins sont invités a comparaìtre. Les Gouvernements renoncent a toute...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite par les officiers compétents, en observant les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et...où les témoins seront invités à comparaître. Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée...

...témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée Hesse. — Extradition. à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera...suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaîtreLes Gouvernements respectifs renonceront à toute réclamation ayant pour...

...témoins domiciliés dans l'autre Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et...y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lien. Art. 14....

...commission rogatoire, le cas échéant, accompagnée d'une traduction en langue française, sera adressée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires...

...jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant la loi du pays où les témoius seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs reen...