...maintenant en discussion. — En 1834, le gouvernement proposa un article unique ainsi conçu : « Quiconque voudra intenter une action contre « une...section de commune sera tenu d'adresser préalablement a au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation ; il lui en sera « donné récépissé,...

...1837, quiconque veut introduire une action en justice contre une commune ou section de commune, est tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa demande, et de ce que, d'après l'art. 54 de la même loi, une commune ne peut , en aucun cas , défendre...

...mois, k dater de la notification de la décision du conseil d'administration. 61. Quiconque vaudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d'adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs do sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé....

...séminaires'. Quiconque veut intenter une action contre une commune ou une section de commune, est tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation ; récépissé lui en est donné. La présentation du mémoire interrompt la prescription et toute...

...action contre une commune ou section de commun« sera tenu d'adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation....présentation du mémoire interrompra la prescription et tontes déchéances. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire avec l'autorisation de convoquer...

...le délai de trois mois à dater de la notification de la décision du conseil d'administration. 64. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...de commune sera tenu d'adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. H loi en sera donné récépissé. La...

...délai de trois mois , à dater de la notification de la décision du conseil d'administration. 64. Quiconque voudra intenter une action contre une commune...de commune sera tenu d'adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. 11 loi en sera donné récépissé....

...y satisfaire. Celui qui veut intenter une action contre une commune ou une section de commune, est tenu d'adresser préalablement au préfet un mémoire...exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. La présentation du mémoire interrompt la prescription et toutes déchéances....

...du mémoire interrompt la prescription et toutes déchéances. Le préfet est chargé de transmettre le mémoire au maire avec l'autorisation de convoquer...immédiatement le conseil municipal pour en délibérer. La délibération de ce consail est ensuite envoyée au conseil de préfecture qui décide si la commune...

...Quiconque voudra intenter une action contre la commune seia tenu d'adresser préalablement au gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation....présentation du mémoire interrompra la prescription et toute déchéance. Le gouverneur transmettra le mémoire au maire, avec l'autorisation de convoquer...