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" La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. "
Mercure françias - Seite 40
1789
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Band 2

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 532 Seiten
...l'emporter sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. M. de Montmorency demande que l'on déclare le droit que possède tout peuple de revoir sa constitution....
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Histoire parlementaire de la Révolution française: histoire de l ..., Band 5

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 696 Seiten
...déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient...
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Histoire parlementaire de la révolution française: Histoire de l'Assemblée ...

Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - 536 Seiten
...sur tous les autres : XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique...la condition d'une juste et préalable indemnité. M. de Montmorency demande que l'on déclare le droit que possède tout peuple de revoir sa constitution....
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Oeuvres de Condorcet: Politique

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1847 - 780 Seiten
...ART. XXI. Nul ne peut être privé de la moindre portion de sa propriété sans son consentement , si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement...la condition d'une juste et préalable indemnité. ART. XXII. ART. XXI11. L'instruction est le besoin de tous , et la société la doit également à...
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Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France (1814-48, Restoration) - 1847 - 928 Seiten
...étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessite publique , légalement constatée , l'exige évidemment,...la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant les ..., Band 1

Henri comte de Boulainvilliers - 1754 - 454 Seiten
...déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale, voulant établir la constitution française sur les...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - 1848 - 188 Seiten
...déterminée , n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable el sacré , nul ne peut en être privé , si ce n'est lorsque la nécessité...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient...
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Constitutions américaines et françaises suivies d'un réglement parlementaire ...

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1848 - 536 Seiten
...déterminée, n'a point de conslituiion. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité...évidemment , et sous la condition d'une juste et préalable in. demnité. CONSTITUTION FRANÇAISE. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française...
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Projet d'une constitution démocratique et sociale: fondée sur la loi même de ...

Pierre Leroux - 1848 - 194 Seiten
...déterminée, n'a point de constitution. La propriété étant un droit inviolable et sacré , nul ne peut eu être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique,...la condition d'une juste et préalable indemnité. L'Assemblée nationale voulant établir la constitution française sur les principes qu'elle vient...
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Petits traités, Band 2

1848 - 666 Seiten
...«Art. 19. Nul ne peut être privé de la moin« dre portion de sa propriété sans son consente« ment, si ce n'est lorsque la nécessité publique, « légalement..., et «sous la condition d'une juste et préalable in« demnité. » La Convention condamne donc la théorie despotique adoptée par Robespierre ; elle...
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