 | Pierre Delorme - 1990 - 204 Seiten
...bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. XVI Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution8. Le rapprochement entre la Déclaration américaine d'indépendance et la Déclaration... | |
 | Academie De Droit International De Le Haye - 1990 - 426 Seiten
...jugement sur les régimes politiques des autres Etats: «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. » Cette mise en jugement constitue déjà une ingérence en dépit de l'affirmation... | |
 | Academie De Droit International de la Haye - 1996 - 470 Seiten
...appel à Montesquieu pour affirmer à l'article 16 que «toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a pas de constitution». Jugée à cette aune, la France révolutionnaire n'aura pas de constitution, en dépit des apparences.... | |
 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - 1998 - 460 Seiten
...demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. Les propriétés étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en... | |
 | Simone Goyard-Fabre - 2000 - 324 Seiten
...auquel doit se conformer toute constitution digne de ce nom : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Le constitutionnalisme ne serait donc que le développement du principe découvert... | |
 | Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - 2001 - 588 Seiten
...à tout agent public de son administration. Article XVI - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a pas de Constitution. Article XVII - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | Association Rupture-Solidarité (Paris) - 2002 - 296 Seiten
...il importe de souligner l'article 16 qui stipule que : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ". Autrement dit , le régime où le pouvoir est par lui-même, pour lui-même,... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - 2002 - 436 Seiten
...compte à tout agent public de son administration. Art. 16 - Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Art. 1 7 — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut... | |
 | Jeremy Bentham - 2002 - 558 Seiten
...introduction at the head of the collection of its laws. 1 Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.' 2 When the audience at the Circensian games favoured a party in opposition... | |
 | François Ost, Michel van de Kerchove - 2002 - 610 Seiten
...16 précisait, ménageant un espace pour les libertés : «Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution». En Belgique, l'article 33 de la Constitution du 7 février 1831 faisait écho... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
