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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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Recueil des traités de la France, Band 7

France - 1880
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifias par eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Teil 1

Luigi Palma - 1880 - 1323 Seiten
...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents ofïiciels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage; sur cette demande...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 6

Italy - 1881
...respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par 1' exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise 1878 des déserteurs ne pourra...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 6

Italy - 1881
...respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par 1' exhibition des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise 1878 des déserteurs ne pourra...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Band 6

Italy - 1881
...Autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus, qu'ils réclament, faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 8

Georg Friedrich Martens - 1883
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents offi- ' ciels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande,...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1884
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 11

Georg Friedrich Martens - 1887
...escrito à las autoridades locales competentes del pétentes du pays où se fait la réclamation et en justifiant par l'exhibition des registres du bâtiment,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée , la remise des déserteurs ne pourra être...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - 1887
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1104 Seiten
...autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée individus qu'ils réclament faisaient partie tludit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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