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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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Recueil des traités de la Norvège: Publié à l'usage des ..., Band 1

Norway - 1907 - 892 Seiten
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition eu original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Traités de commerce et de navigation: conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1908 - 365 Seiten
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents ofliciels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette seule demande...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 21-24

1887
...s'adresseront par écrit, aux autorités locales compétentes du pays où se fait la réclamation et en justifiant par l'exhibition des registres du bâtiment,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie de cet équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra être...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 3-4

1874
...Autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils-réclament faisaient partie du dit équiqage. Sur cette demande ainsi justifiée il...
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Treaties and Other International Acts of the United States of America ...

United States - 1942
...Consuls des Etats Unis en France, à toutes les autorités compétentes; et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du batiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - 1908
...par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs et leur feront, par écrit, lu demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition...demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ue pourra leur être refusée, à moins qu'il ne soit dûment prouvé qu'ils étaient citoyens du pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883
...ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes des pays respectifs et leur feront la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...l'exhibition des registres du bâtiment ou du rôle de l'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1900
...d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande ainsi justifiée,...remise des déserteurs ne pourra leur être refusée, h moins qu'il ne soit dûment prouvé qu'ils étaient sujets du pays où l'extradition est réclamée,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 3-4;Band 35;Bände 55-56

1895
...locales compétentes des pays respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, eu justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment...documents officiels, que les hommes qu'ils réclament taisaient partie dudit équipage. pourra leur être refusée, à moins qu il ne soit dûment prouvé...
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglements

j.b. duvergier - 1865
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il...
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