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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - 1888
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiment "u du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient...
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Verzameling van handels- en scheepvaartovereenkomsten gesloten tusschen ...

Schelto van Citters, Netherlands - 1891 - 523 Seiten
...autorités locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Baron Guillaume - 1894 - 975 Seiten
...locales compétentes et. justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Collecção da legislação novissima do ultramar: 1864, Band 5

Portugal - 1895
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage....
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Das Staatsarchiv, Bände 60-61

1898
...écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres dn bàtiment on du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels,...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dndit équipage. || Sur cette seule demande ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères de ...

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1899 - 725 Seiten
...locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou eu copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - 1900 - 487 Seiten
...s'adresseront, par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bAtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament...
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Code de l'extradition

Emmanuel Olivier - 1902 - 472 Seiten
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 93-94

1905
...en justifiant, le cas échéant, par l'exhibition des registres du navire, du rôle de l'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 31

Georg Friedrich Martens - 1905
...en justifiant, le cas échéant, par l'exhibition des registres du navire, du rôle de l'équipage ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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