Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher
" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il...
Vollansicht - Über dieses Buch

Revue de droit international et de législation comparée, Band 11

1879
...consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes; et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, du fait que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande...
Vollansicht - Über dieses Buch

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Bände 1-2;Bände 37-38

1870
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original, ou en copie dûment légalisée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
Vollansicht - Über dieses Buch

Reports from Her Majesty's Embassies and Missions Abroad on the Subject of ...

Great Britain. Foreign Office - 1872 - 388 Seiten
...locales, compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - 1874
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la...
Vollansicht - Über dieses Buch

Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 4

Italy - 1874
...s'adresseront, par écr.it, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bàtiment, ou du ròle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les homtnes qu'ils réclament...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 1

Georg Friedrich Martens - 1876
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée,...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 2

Georg Friedrich Martens - 1878
...par écrit , aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront , par écrit, la demande de ces déserteurs , en justifiant , par l'exhibition des registres du bâtiment, ou du rêle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient...
Vollansicht - Über dieses Buch

Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Band 4

Georg Friedrich Martens - 1879
..., par écrit, aux autorités locales compétentes des pays respectifs, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...que les hommes qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, la remise des déserteurs ne pourra leur...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des traités de la France, Band 6

France - 1880
...consuls des Elats-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen