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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Band 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1859
...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Bände 3-4

Netherlands - 1859
...compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Ausgaben 1-2

1873
...consuls des États-Unis en Belgique, à toutes les autorités compétentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Bände 3-4;Band 6;Bände 23-24

1866
...autorités locales compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage ou par d'autres documents officiels, que les individus, qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Band 3

Jacobus Wertheim - 1861
...autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, font partie dudit équipage. Sur cette demande aûisi justifiée, la remise...
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 Seiten
...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par. eux, que' les individus qu'ils réclament faisaienl parlie dudit équipage,...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy, Italy. Ministero degli affari esteri - 1862 - 1020 Seiten
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en. original ou en copie dûment certifiée des registres du bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée, la...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Bände 1-2

Italy - 1865
...locales compétentes, cl justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment ccrtiiiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée,...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Band 1

Italy - 1865
...locales compétentes, et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament, faisaient partie dudit équipage; sur cette demande ainsi justifiée,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865
...locales compétentes et justifieront par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, il...
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