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" ... des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage; sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. "
Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ... - Seite 105
von Belgium - 1882
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Band 964

E. W. A. Tuson - 1856 - 572 Seiten
...par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiments ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans aucun serment qui puisse 6tre exigé des Consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Band 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...consuls des Étals-Unis en France, à toutes les autorités compélentes, et leur feront, par écrit, la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...bâtiment, ou du rôle d'équipage, ou par d'autres decuments officiels, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudil équipage. Sur celte seule...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1856
...compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise...
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Nouvelles annales de la marine et des colonies: revue mensuelle

1856
...Focales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés |iar eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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The British Consul's Manual: Being a Practical Guide for Consuls ..., Band 964

E. W. A. Tuson - 1856 - 572 Seiten
...Consuls des Etats Unis en France, à toutes les autorités compôtentes, et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par l'exhibition des registres du bâtiments ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les hommes qu'ils réclament...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...locales compétentes, et justifieront, par l'exhibition, en original ou eu copie dûment légalisée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents également certifiés par eux, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage....
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 6

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856
...compétentes et justifieront par l'exhibition en original ou en copie dûment certifiée du registre du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que 1rs, individus réclamés faisaient partie du dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Band 7

1857
...consuls des États-Unis en France, à toutes les autorités compétentes, et leur feront par écrit la demande de ces déserteurs, en justifiant, par...équipage. Sur cette seule demande, ainsi justifiée, et sans qu'aucun serment puisse être exigé des consuls, la remise des déserteurs ne pourra leur...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1857
...locales compétentes , et justifieront par l'exhibition en original , ou en copie dûment certifiée , des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage , ou par d'autres documents officiels , que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage ; sur cette demande, ainsi justifiée,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...autorités compétentes et justifieront, par l'exhibition en original ou en copie, dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus réclamés faisaient partie dn dit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée la icmise...
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