| Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
| Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur... | |
| Haiti - 1905 - 580 pages
...l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à lademande des parties, les dépens seront compensés de manière...supportés par les parties et l'administration dans la proportion de leur olTre et de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne... | |
| B. de Jong van Beek en Donk - 1909 - 400 pages
...l'administration et inferieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de maniere a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur oflre ou de leur demande avec la décision du jury". Een dergelijke afdoende wijziging van het stelsel... | |
| Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
| Monaco - 1908 - 554 pages
...charge de celle-ci, lorsque l'indemnité sera égale à la demande des parties. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...leur offre ou de leur demande avec la décision du Tribunal. Le Tribunal pourra également compenser les frais, en tout ou en partie, lorsqu'il le jugera... | |
| France - 1841 - 774 pages
...la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens (à). Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...et l'administration , dans les proportions de leur oiTrc ou deleur demar avec la décision du jury (л]. Tout indemnitaire qui ne se trouvera] danç le... | |
| France - 1834 - 722 pages
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oflre de l'administration et inférieure à la demande des...compensés de manière à être supportés par les parlies et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
| France - 1890 - 712 pages
...être supportés par les pari et l'administration, dans les prortions de leur offre ou de leur dele avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des art. 23 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
| France. Assemblée nationale - 1893 - 1224 pages
...supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
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