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Livres Livres 61 - 70 sur 73 pour Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,....
" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 16
1842
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 pages
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur...
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Annuaire de legislation haïtienne, Volume 1

Haiti - 1905
...l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à lademande des parties, les dépens seront compensés de manière...supportés par les parties et l'administration dans la proportion de leur olTre et de leur demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne...
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Lois usuelles, Volume 1

Monaco - 1908
...charge de celle-ci, lorsque l'indemnité sera égale à la demande des parties. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...leur offre ou de leur demande avec la décision du Tribunal. Le Tribunal pourra également compenser les frais, en tout ou en partie, lorsqu'il le jugera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - 1841
...la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens (à). Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...et l'administration , dans les proportions de leur oiTrc ou deleur demar avec la décision du jury (л]. Tout indemnitaire qui ne se trouvera] danç le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 33

France - 1834
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oflre de l'administration et inférieure à la demande des...compensés de manière à être supportés par les parlies et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 90

France - 1890
...être supportés par les pari et l'administration, dans les prortions de leur offre ou de leur dele avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des art. 23 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1893
...supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Partie 3

1833
...supérieure à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire /|ui ne se trouvera pas dans le cas des art. a5 et 26 , sera condamné aux dépens , quelle que soit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 41

France - 1891
...l'offre de l'administration el inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis de manière à être supportés par les parties et...jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans les cas des articles 35 et 56 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure...
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Annales agricoles du departement de l'Aisne, Volumes 4 à 7

1834
...supérieure à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...parties , les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur...
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