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Livres Livres 51 - 60 sur 78 pour Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,....
" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 16
1842
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Bulletin des lois

France - 1889
...l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'ofïre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis, de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Partie 3

1891
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis, de manière à être supportés par les parties et l'administration, dans les proportions...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - 1892 - 605 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,...les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties et l'Administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Partie 3

1892
...l'article 40 de la loi du 3 mai 1841 ; Attendu que l'indemnité accordée par le jury ayant été à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande de la partie, il y avait lieu de compenser les dépens dans les proportions indiquées par la loi;...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896
...dépens. — Si l'indemnité est à la fuis supérieure à l'offre de l'administration et inférifure à la demande des parties, les dépens seront compensés...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. —...
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De l'expropriation pour cause d'utilité publique

Gabriel de Weiss - 1897 - 320 pages
...égale à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration...offre ou de leur demande avec la décision du jury. » La loi p-russienne de 1874 met en tout état de cause les frais de la procédure administrative...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 pages
...égale à la demande des parties, l'Administration est condannée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,...demande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui n'a pas répondu aux offres de l 'Administration dans le délai de quinzaine doit être condamné aux...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...les dépens seront compensés de manière à être supportées par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - 1903
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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