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Livres Livres 31 - 40 sur 78 pour Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,....
" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 16
1842
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...aux dépens. 681 des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...supportés par les parties et l'administration, dans (es proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jurv. Tout indemnitaire qui ne...
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De la propriété en Algérie

Rodolphe Dareste - 1864 - 288 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés par les parties et par l'adminisiration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité régléfe. Tout...
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De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ...

Rodolphe Dareste - 1864 - 288 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 2

Charles Delalleau - 1866 - 620 pages
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. 23 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis...
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Traité de l'expropriation pour cause d'utilité publique, Volume 1

Charles Delalleau - 1866
...demande des parties, l'administration sera con»i damnée aux dépens. — Si l'indemnité est a )a fois supérieure « à l'offre de l'administration...les dépens seront compensés de manière à être sup'. portés par les parties et l'administration, dans les proportions « de leur offre ou de leur...
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Annuaire de la Nouvelle-Caledonie et dépendances

1871
...l'Administration, les parties qui l'auront refusée scrontcondamnéesaux dépens ; Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration...parties, les dépens seront compensés de manière ù être supportés par les parties et l'Administration, dans les proportions de le.;r offre ou de...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volumes 12 à 14

Alphonse Alexis Debauve - 1874
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration, et inférieure à la demande îles parties, les dépens seront composer de manière à être supportés par les parties de l'administration,...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 1

Algeria - 1878
...à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens ; — si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout...
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lois decrats

avis du conseil d'etat - 1878
...d'indiquer le montant de leurs prétentions. 9(¡ tion sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens seront répartis île manière à être supportés par les parties et l'administration dans les proportions...
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