 | 1845 - 470 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 2 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soi d'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 pages
...égale à la demande des parties , l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 pages
...égale à la demande des parties , l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,...jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le casdés articles 25 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...supérieure à la demande des parties, l'Administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'Administration,...l'Administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du Jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Henri Pellault - 1845 - 388 pages
...l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...l'administration dans les proportions de leur offre. >e fera par acte signifié d'avoué à avoué. Le défendeur ni le demandeur ne pourront révoquer... | |
 | France - 1845 - 1388 pages
...égale « la demande des parties, l'administration sem condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés, par les parties et par l'administration , dans la proportion de l'offre et de la demande, avec l'indemnité réglée.... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...la demande « des parties, l'administration sera condamnée aux dé« pens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre « de l'administration,...l'administration, « dans les proportions de leur offre ou de leur de« mande avec la décision du jury. » (Voy. § 1,2 et3.) Les offres et les demandes à prendre pour... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - 1854 - 348 pages
...à la demande des parties, » l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties, les dépens seront (1) L'ancien art. portait : « est inférieure ou égale à. » (2) L'ancien art. portait : « ou supérieure.... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...partie intéressée. La partie qui a succombé est condamnée aux dépens, et si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des intéressés, les dépens sont compensés. La décision du jury signée des membres qui y ont concouru... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...à la demande des parties , l'administration est condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...inférieure à la demande des parties , les dépens sont compensés de manière à être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions... | |
| |
Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
