 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie articles 25 et 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | 1840 - 780 pages
...dépens. •Si l'indemnité est à la fois supérieures la demande de l'administration <;l inférieure* la demande des parties , les dépens seront compensés...parties et l'administration , dans les proportions deleur ofTre ou de leur demande , avec la décision du jury. • Tout indemnitaire qui ne se trouvera... | |
 | 1841 - 1296 pages
...égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 pages
...à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande, les dépens sont compensés dans la proportion de l'offra ou de la demande avec la décision du jury... | |
 | 1842 - 1074 pages
...jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure...compensés de manière à être supportés par les partiel et l'administration, dan» les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl inférieure à la demande despartios , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury.... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...r'gale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration...parties , les dépens seront compensés de manière 4 être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions 3e kur offre ou de leur... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 pages
...égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
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Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... 
