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Livres Livres 11 - 20 sur 74 pour Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration,....
" Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 16
1842
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...l'administration et Inférieure a la demande des parties , les dépens seront compensés de manière à C-lrc ndonnanl le fonds assujetti au propriétaire du fonds...l'héritage pour lequel la servitude a été établie articles 25 et 2G sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58 à 59

1840
...dépens. •Si l'indemnité est à la fois supérieures la demande de l'administration <;l inférieure* la demande des parties , les dépens seront compensés...parties et l'administration , dans les proportions deleur ofTre ou de leur demande , avec la décision du jury. • Tout indemnitaire qui ne se trouvera...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

1841
...égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles a 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Cours de Droit Public et Administratie

Fermín Laferriere - 1841 - 657 pages
...à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. — Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande, les dépens sont compensés dans la proportion de l'offra ou de la demande avec la décision du jury...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1842
...jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité esta la fois supérieure...compensés de manière à être supportés par les partiel et l'administration, dan» les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision...
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Code des constructions et de la contiguité; ou, Legislation complète des ...

L. Perrin - 1842 - 865 pages
...est à la fois supérieure à l'offre de l'administration cl inférieure à la demande despartios , les dépens seront compensés de manière à être supportés par les parties et par l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury....
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Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843
...r'gale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration...de manière à être supportés par les parties et par l'administration dans la proportion de l'offre et de la demande avec l'indemnité réglée. Tout...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - 1843
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est a la fois supérieure à l'offre de l'administration...parties , les dépens seront compensés de manière 4 être supportés par les parties et l'administration , dans les proportions 3e kur offre ou de leur...
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Encyclopédie des chemins de fer et des machines à vapeur: à l'usage des ...

Félix Tourneux - 1844 - 520 pages
...égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 455 pages
...égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 2 5 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soi d'estimation ultérieure du jury, s'il...
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