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Livres Livres 31 - 36 sur 36 pour A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il....
" A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 7° Aux portes extérieures des Tribunaux du... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Page 31
1842
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - 1872
...plus voisines dans l'arrondissement; 6° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation Jes bâtiments, et, s'il n'ya pas de bâtiments, à la...tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. L'huissier attestera par procès-verbal, rédigé sur un exemplaire du placard, que...
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De l'expropriation forcée; ou, Commentaire du titre premier de la ..., Volume 2

Léonard François Jean Vandenkerckhove - 1875
...et lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les pln.i voisin°; • A la porle île l'uuîliloire du juge de paix de la situation des bâtiments; et s'il n'ya pas de batiments, a la porle de l'auditoire de la justice de pais où se trouve la majeure partie des biens...
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Droit romain:- Des fonctions du tuteur: Droit français:- Du régime de la ...

Henry Dumoulin - 1885 - 243 pages
...communes les plus voisines dans l'arrondissement; (1) Dalloz, 39.3.28. n° ~2\. il. DDPU1CH 12 6° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. On voit que cette nomenclature rappelle fort celle que nous avons rencontrée dans...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886
...le principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement; 6° à la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. L'huissier atteste, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard, que...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...L'article 684 du Code de procédure civile, relatif aux saisies immobilières, prescrit l'affiche, à la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire du juge de paix où se trouve la majeure partie des tiens saisis, d'un tableau en forme de placard,...
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Code de procédure civile, Volume 2

France - 1906 - 732 pages
...l'arrondissement; 6° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation dès bâtiments, pt, s'il n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire...tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard,...
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