 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...principal marché de chacune des deux communes les « pins voisines dans l'arrondissement; < —6° A la porte de l'auditoire du juge « de paix de la situation...majeure partie « des biens saisis; — 7° Aux portes ex« térieures des tribunaux du domicile « du saisi, de la situation des biens et de la vente. —... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des batimens, et, s'il n'ya pas de bâlimens, ,193$. 19 G- et de la vente. L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...marché de « chacune des deux communes les « plus voisines dans l'arrondissement; a — 6° A la porte de l'auditoire du juge « de paix de la situation...majeure partie « des biens saisis; — 7° Aux portes ex« térieures des tribunaux du domicile « du saisi , de la situation des biens et « de la vente.... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...m arche de chacune dee deux, communes. les pi n» voisines dans Гаг ion disse ment; — 6° A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...bâtiments, et. s'il n'ya pas de bâtiments, à la parte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie dea biens saisis; —7°... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1865 - 714 pages
...extérieure des mairies du domicile du saisi et des communes de la situation des biens ; < 6° A la porte de L'auditoire du juge de paix de la situation...tribunaux du domicile du saisi, de la situation des biens et de la vente. « L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire du placard,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...le principal marche de chacune des deux communes les plus voisines daus l'arrondissement; — GA la yriamètres de distance entre le lieu où le droit...fixée * faillite , l'action en rapport ne pourr dos biens et de la vente — L'huissier attestera, par un prowsverbal rédigé sur un exemplaire du... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...suiv., 627. 1° A la principale porte des édifices saisis; 2° A la porte de l'auditoire de la justice de paix de la situation des bâtiments ; et, s'il...paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 3° À la porte extérieure du tribunal de la vente. 1. — I.vi placards appelés ponr annoncer... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...principal marclié de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement; •>" A la s auront reçus. Si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signe s il n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure... | |
 | 1867 - 794 pages
...marché desililes communes, et. lorsqu'il n'y en a pas, aux deux marchés les plus voisins ; 5« A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...des bâtiments ; et, s'il n'ya pas de bâtiments, Л la porte de l'auditoire do la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis;... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...principal marché de chacune des deux communes les plus voisines dans l'arrondissement ; — 6o Ala porte de l'auditoire du juge de paix de la situation...tribunaux du domicile du saisi , de la situation des biens et de la vente. — L'huissier attestera, par un procès-verbal rédigé sur un exemplaire de placard,... | |
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A la porte de l'auditoire du juge de paix de la situation des bâtiments, et, s'il n'ya pas de bâtiments, à la porte de l'auditoire de la justice de paix où se trouve la majeure partie des biens saisis ; 7° Aux portes extérieures des Tribunaux du... 
