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Books Bücher 21 - 30 von 30 in Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance,...
" Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. — Les tarifs de douane votés par le Conseil général... "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 149
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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De la saisine héréditaire dans ses rapports avec l'obligation indéfinie aux ...

Abel Gardey - 1906 - 175 Seiten
...violation d'un sénalusconsulte, d'une loi ou d'un règlement » d'administration publique... (art. 1). » Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...naturels ou fabriqués, importés » dans la colonie... » (art. 2). Seuls les tarifs de douane, le mode d'assiette et les règles de perception des contributions...
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises

International Colonial Institute - 1906
...pour être convertis en lois, dans le premier mois de la session qui suit leur publication (1). (1) Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que los tarifs dj douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie....
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Les lois organiques des colonies: Colonies françaises (suite) Colonies ...

Institut colonial international, Brussels - 1906
...du Ministre de l:i. Marine et des Colonies, par décret du Président de la République. ARTICLE 36. Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature, de toute provenance, ainsi que les tarifs de deuanes sur les produits étrangers, naturels...
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Principes de colonisation et de législation coloniale, Band 2

Arthur Girault - 1907 - 1271 Seiten
...Réunion dans lesens tout nouveau de l'autonomie douanière par son art. 2 dont voici le texte important : Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets ai toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués,...
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Le Correspondant, Band 149

1887
...ces mesures, en conférant, par son article 2, aux conseils généraux des colonies le droit de voter les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. La mise en vigueur de ces tarifs était simplement subordonnée à leur approbation par décret rendu...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 70

Jean Baptiste Duvergier - 1870
...secrétaire d'Etat de la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1866 , ainsi conçu : » Le conseil général vote les tarifs...produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés clans la colonie. Les tarifs de douane votés par le conseil général sont rendus exécutoires par...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Band 66

Jean Baptiste Duvergier - 1866
...dans la forme des règlements d'administration publique (1). 2. Le conseil général votóles tíififs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1868
...au département (ie la marine et des colonies; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 4 juillet 1806, ainsi conçu : « Le conseil général vote les «...les tarifs de « douane sur les produits étrangers, nai turéis ou fabriqués, importés dans la « colonie. Les tarifs de douane votés par « le conseil...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...l'Empereur, rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Aht. 2. Le Conseil général \ote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douanes sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarifs...
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Recueil Penant, Band 7

D. Penant - 1898
...l'autre, et qu'après avoir dit, dans les premières lignes, que le Conseil général de la colonie vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, il ajoute, dans les dernières, « ainsi (I) V. Tribune, 1896, art. 864, p. 98 et la note. ((lie les...
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