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Books Bücher 11 - 20 von 37 in Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance,...
" Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. — Les tarifs de douane votés par le Conseil général... "
Organisation coloniale et fédération: une fédération de la France et de ses ... - Seite 149
von Émile Démaret - 1899 - 208 Seiten
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La Nouvelle revue, Band 24

1883
...contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie » et « les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués, importés dans la colonie ». Ces dispositions, ou plutôt les interprétations abusives qui en ont été tolérées, ont mis...
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la nouvelle revue

cinquieme annee - 1883
...contributions de toute nature nécessaires pour l'acquittement des dépenses de la colonie » et « les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués, importés dans la colonie ». Ces dispositions, ou plutôt les interprétations abusives qui en ont été tolérées, ont mis...
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1884
...d'administration. Que dit, en effet, l'art. 2 du sénatus-consulte ? « Le Conseil général (des colonies) vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi que les tarif s do douane surletp'*</nii.< i-tran;ifrs. naturels ou fabriqués, importés dans la colonie....
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Bulletin des lois

France - 1886
...être prononcée que par un décret, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies. 42. Le conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature, de toute provenance introduits dans la colonie. 43. Le conseil général délibère : 1° Sur...
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Les colonies françaises

Louis Vignon - 1886 - 78 Seiten
...sénatus-consulte du 4 juillet 1866 porte : « Le conseil général des colonies (Martinique, Guadeloupe, Réunion) vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute provenance, ainsi gue les tarifs de douane sur les produits étrangers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie....
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L'expansion de la France

Louis Vignon - 1891 - 379 Seiten
...1861, autorisâtes conseils généraux de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion à voter « les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués importés dans la colonie. » C'était rendre les colonies maîtresses de leurs tarifs. Les assemblées colonialessupprimèrent...
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Revue maritime et coloniale, Band 85

1885
...situation préexistante. Le Sénat sait la situation, et c'est alors qu'il dispose ainsi : « Art. 2. « Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...provenance, ainsi que les tarifs de douane sur les objets étran« gers, naturels ou fabriqués, importés dans la colonie. Les tarif» « de douane votés...
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L'état et l'individu dans la colonisation française moderne

Louis Brunel - 1898 - 254 Seiten
...définitivement réglé par le commandant en conseil privé (I). 1 . Décret du 2 avril 1885, arl. 53. Toutefois le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute nature et de toute provenance, introduits dans la colonie. L'octroi de mer devient ainsi une véritable...
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Précis de législation algérienne et tunisienne, destiné aux candidats aux ...

Léon Charpentier - 1899 - 471 Seiten
...Rouher devant le corps législatif. Le sénatus-consulte du 4 juillet 1866 disait dans l'article 2 : « Le Conseil général vote les tarifs d'octroi de mer...les tarifs de douane, sur les produits étrangers importés dans la colonie. » II faut voir quels furent les effets fâcheux du sénatusconsulte pour...
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Revue de science et de législation financières, Band 6

1908
...sénatus consulte du 4 juillet 1866 rend les conseils généraux des colonies compétents pour voter les tarifs d'octroi de mer sur les objets de toute...naturels ou fabriqués, importés dans la colonie . Ces votes devaient être rendus applicables par un décret de l'empereur, le conseil d'Etat entendu....
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