...assister. 11 sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modiflciitions aux statuts ou sur des propositions de continuation...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification de statuts est portée à la connaissance des adhérents dans le premier récépissé...

...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement •constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,...

...des sociétés anonymes à participation ouvrière, délibérant sur lès modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...terme, ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant...

...générales qui ont à délibérer sur la dissolution d'une société avant le terme fixé pour sa durée, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'actionnaires représentant la moitié, au moins, du capital social ; que, d'autre part, l'art. 27...

...aux mêmes formalités tons actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant terme et le mode de liquidation, tous changements à la raison sociale. Dans les...

...à l'assemblée. . » II sera procédé de même pour les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. » Les adhérents peuvent se faire représeater par un mandataire, membre luimême de l'assemblée...

...sera procédé de même pour les assornblées qui ont à délibérer sur des modifications aux slatuts ou sur des propositions de continuation de la société...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des adhérents dans le premier récépissé...

...premiers administrateurs, dans le cas prévu par l'article в, Sur les modifications aux statut«, Sur des propositions de continuation de la société au delà du terme Oie pour sa durée ou de dissolution avant ce terme, Ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent...

...moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. 20. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du ternie fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement...

...des medifications aux statuts ou sur des propositions de dissolution ou de liquidation de la banque ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, sous la réserve du...