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" sur les modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Seite 455
1867
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Traité théorique et pratique des sociétés commerciales françaises et ..., Band 1

Rodolphe Rousseau, Jacques Rodolphe-Rousseau - 1921 - 1044 Seiten
...titre des sociétés anonymes, la disposition suivante : Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social. Aux termes de la jurisprudence...
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Capital et travail: vers des temps nouveaux

Charles Deloncle - 1921 - 456 Seiten
...que les assemblées générales de sociétés anonymes délibérant sur des modilications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation...terme, ne sont régulièrement constituées et ne LA LOI DO 26 AVRIL 1917 285 peuvent délibérer valablement qu'autant qu'elles comprendront un nombre...
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Journal des notaires et des avocats

1922 - 1166 Seiten
...des sociétaires ayant le droit d'y assister. 11. — Les Assemblées qui ont à délibérer sur dee modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées des trois quarts au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Les résolutions, pour être...
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Le Bulletin législatif Dalloz: lois, décrets, arrêtés, circulaires, etc ...

1922 - 846 Seiten
...sociétaires ayant le droit d'y assister. Art. 11. — Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées des trois quarts au moins des sociétaires ayant le droit d'y assister. Les résolutions, pour être...
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Précis théorique et pratique de droit commercial

Albert Wahl - 1922 - 1280 Seiten
...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications louchant à l'objet ou à la foi me de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quai Is au moins du capital social. » (4) L. de...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Band 14,Teil 1

France - 1923 - 1804 Seiten
...qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou siir des propositions de continuation dé la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ac sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées...
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Hertslet's Commercial Treaties: A Collection of Treaties and Conventions ...

1880 - 1300 Seiten
...les comptes présentés par les administrateurs. XXXI. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions...pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, no sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 Seiten
...assemblées qui ont à délibérer sur les modifications touchant à l'objet ou à la forme de la société ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

France. Commission des Annales des mines - 1926 - 756 Seiten
...modifications à apporter aux statuts ou sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée ou de dissolution avant...ce terme ne sont régulièrement constituées et ne peuvent valablement délibérer qu'autant qu'elles comprendront un nombre d'actionnaires représentant...
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... Code de commerce: Loi no. 865, du 29 mai 1926. (Journal official, no ...

Turkey - 1928 - 264 Seiten
...l'émission de nouvelles actions, à la réduction du capital ou à la dissolution de la société, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d'un nombre d'actionnaires représentant les trois quarts au moins du capital social. Les résolutions,...
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