 | Jules Isaac, Jean Carrère - 1925 - 78 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 720 Seiten
...République communique avec Içs Cbambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...faire assister par des commissaires désignés, pour I» discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Présidenl de la République (2). 7.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1883 - 1450 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un Projet de Loi... | |
 | M. Agostino - 1983 - 268 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République... | |
 | Jean-Paul Jourdan - 2000 - 244 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue... | |
 | Bertrand Pauvert - 2004 - 512 Seiten
...la République. Article 31 - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Article 32 - Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue... | |
 | Edgar Zevort - 1897 - 610 Seiten
...République communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président delà République. ART. 7. — Le Président de la République... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (1). ART. 7. 13 ART. 8. Le Président de la... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
