 | Henry Leyret - 1913 - 312 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République... | |
 | 1877 - 834 Seiten
...la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent èire entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...commissaires désignés, pour la discussion d'un projet da loi déterminé par décret du Président de. la République. Art. 7. Le président de la république... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1915 - 692 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...faire assister par des commissaires désignés, pour If discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (2). 7. Le... | |
 | Georges Lachapelle - 1917 - 350 Seiten
...République communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...Ils peuvent se faire assister par des commissaires, délégués pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 Seiten
...voter, si le ministre n'est pas membre de la Chambre devant laquelle la discussion a lieu ('). 372. « Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République » (LG 16 juillet 1875, art. 6, al. 2 m fine]... | |
 | 1925 - 1344 Seiten
...présence, en conseils de cabinet, sortes de conférences préparatoires, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres touchent un traitement annuel... | |
 | 1928 - 1250 Seiten
...présence, en conseil' de cabinet, sortes de conférences préparatoires, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par dee commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président... | |
 | 1923 - 1300 Seiten
...préparatoire«, sans caractère officiel. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent f'tre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la rtbcuâsion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres... | |
 | 1924 - 1144 Seiten
...en eameui de cabinet, sortes de conférences l'rcparatolres, sans caractère officiel. Les minUtres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Les ministres touchent un traitement annuel... | |
 | Léon Duguit - 1924 - 978 Seiten
...l'article 6, § 2, de la loi constitutionnelle du 1(> juillet 1875, qui porte : « Ils (les ministres) peuvent se faire assister par des commissaires •désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. » Rapp. régi. sénat, art. 36 ; chambre,... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
