 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un Projet de loi déterminé, par décret du résident de la République. Art. 7. — Le Président de la République... | |
 | 1899 - 380 Seiten
...barftetlen ; benn im 3"tereffe ber Stufred)terb,altung ber t) ©efefe üom 16. 3uli 1875 Sltt, 6 : Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. — llebrigens ift bicfeê Sîecht ЪаЗ alia ber 9Jatur ber бафе folaenbe Stonelat ber SSerautraortlidjfdtspWdit.... | |
 | 1901 - 140 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. Article 7. — Le président de la République... | |
 | 1901 - 956 Seiten
...1875 est ainsi • com;u : « Les Ministres ont leur eutrée dans les deux Chambres et doivent fllre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...désignés, pour la discussion d'un projet de loi de• termine, par décret du Président de la République. • La décision a Heu, sans débats, par... | |
 | Martinique - 1901 - 680 Seiten
...mirée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand il le demandent. Il peuvent se f.ùre assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Arl. 7. Ie Président de la République promulgue... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. —... | |
 | 1902 - 1234 Seiten
...187Л est ainsi • conçu : « Lee Ministres cuit leur entrer (laus los deux C.hamhres et doivent i être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister • par des commissaires' désignes, pour la discussion d'un projet de loi ilr • terminé, par décret du Président de te... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lu» à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue... | |
 | Charles Ségard - 1903 - 130 Seiten
...individuellement de leurs actes personnels. » L'article 6 de la loi du 16 juillet 1875, en édictant que « les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent » consacra à nouveau, d'une manière implicite , la règle de la responsabilité politique des ministres.... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 Seiten
...générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. (L .25 janvier 1875, art. 6.) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. (L. 22 juin 1875, art 6.) L'autorité des ministres s'étend sur tout le territoire national. Leurs... | |
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Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. 
