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Books Bücher 61 - 66 von 66 in Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand...
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Textes d'histoire contemporaine: Le XIXe siècle

M. Agostino - 1983 - 438 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. - Le Président de la République...
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Documents d'histoire contemporaine, Band 1

Jean-Paul Jourdan - 2002 - 235 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7 Le Président de la République promulgue...
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Droit constitutionnel: théorie générale, Ve République

Bertrand Pauvert - 2004 - 495 Seiten
...la République. Article 31 - Les membres du Gouvernement ont accès aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Article 32 - Le Président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la...
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Annuaire du Gouvernement général de l'Afrique occidental française

French West Africa - 1888
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Art. 7. Le Président de la République promulgue...
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Histoire de la troisième république ...: La présidence du maréchal [de MacMahon

Edgar Zevort - 1897
...République communique avec les deux Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président delà République. ART. 7. — Le Président de la République...
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Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ...

France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République (1). ART. 7. 13 ART. 8. Le Président de la...
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