Suche Bilder Maps Play YouTube News Gmail Drive Mehr »
Anmelden
Books Bücher 41 - 50 von 157 in Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand...
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
Vollansicht - Über dieses Buch

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un Projet de loi déterminé, par décret du résident de la République. Art. 7. — Le Président de la République...
Vollansicht - Über dieses Buch

Handbuch des Oeffentlichen Rechts: Einleitungsband, Band 2

1899
...barftetlen ; benn im 3"tereffe ber Stufred)terb,altung ber t) ©efefe üom 16. 3uli 1875 Sltt, 6 : Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. — llebrigens ift bicfeê Sîecht ЪаЗ alia ber 9Jatur ber бафе folaenbe Stonelat ber SSerautraortlidjfdtspWdit....
Vollansicht - Über dieses Buch

Modern Constitutions, Band 1

1901 - 127 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République. Article 7. — Le président de la République...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire du parlement

1901
...1875 est ainsi • com;u : « Les Ministres ont leur eutrée dans les deux Chambres et doivent fllre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire...désignés, pour la discussion d'un projet de loi de• termine, par décret du Président de la République. • La décision a Heu, sans débats, par...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire de la Martinique...

Martinique - 1901
...mirée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand il le demandent. Il peuvent se f.ùre assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Arl. 7. Ie Président de la République promulgue...
Vollansicht - Über dieses Buch

Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par un décret du président de la République » (LC 10 juillet 1875, art. 6.) 261. —...
Vollansicht - Über dieses Buch

Annuaire du parlement, Band 3

1902
...187Л est ainsi • conçu : « Lee Ministres cuit leur entrer (laus los deux C.hamhres et doivent i être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister • par des commissaires' désignes, pour la discussion d'un projet de loi ilr • terminé, par décret du Président de te...
Vollansicht - Über dieses Buch

Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lu» à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. 7. Le Président de la République promulgue...
Vollansicht - Über dieses Buch

De la responsabilité politique des ministres dans la constitution de 1875 et ...

Charles Ségard - 1903 - 107 Seiten
...individuellement de leurs actes personnels. » L'article 6 de la loi du 16 juillet 1875, en édictant que « les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent » consacra à nouveau, d'une manière implicite , la règle de la responsabilité politique des ministres....
Vollansicht - Über dieses Buch

Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Band 2

T. de Croissy - 1903
...générale du gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. (L .25 janvier 1875, art. 6.) Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. (L. 22 juin 1875, art 6.) L'autorité des ministres s'étend sur tout le territoire national. Leurs...
Vollansicht - Über dieses Buch




  1. Meine Mediathek
  2. Hilfe
  3. Erweiterte Buchsuche
  4. PDF herunterladen