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Books Bücher 11 - 20 von 143 in Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand...
" Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République. "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Seite 97
1875
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Recueil des lois constitutionnelles et organiques votées par l'Assemble ...

France - 1876 - 36 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...se faire assister par des commissaires désignés (1) pour la discussion d'un projet de loi déterminé par décret du Président de la République....
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L'Année politique, Band 2

André Lebon - 1876
...communique avec les deux Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Le» ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires délégués pour la discussion d'un projet de loi...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Band 15

Algeria - 1876
...Ministres ont leur entrée dans les deux ChamlTes et doivent être entendus quand ils le demandent. lia peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. ART. 7. — Le Président de la République...
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Almanach du commerce et de l'industrie

1877
...République communique avec lee Chambres par des Messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...et doivent être entendus quand ils le demandent. Us peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi...
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Conférences sur l'administration et le droit administratif: faites à l'École ...

Léon Aucoc - 1878
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République (même loi, art. 6). Enfin, pour assurer aux...
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Constitutions qui ont régi la France depuis 1789: jusqu'à l'élection de M ...

France, Louis Tripier - 1879 - 681 Seiten
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. • Les ministres ont leur entrée dans les deux ''**' Chambres et doivent être entendus quand ils le Uns*'- demandent. Ils peuvent se faire assister par des UÔ>. ^^commissaires désignés, pour la discussion...
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Cours de droit administratif: contenant l'exposé et le commentaire ..., Band 1

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881
...République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...commissaires désignés pour la discussion d'un projet de loi déterminé , par décret do président de la République. Art. 7. — Le président de la République...
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Lectures d'histoire contemporaine (de 1848 à 1875).: Supplément: de 1848 à ...

Casimir Raffy - 1881 - 608 Seiten
...absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujst. tribune par un ministre. — Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé , par décret du Président de la République. Art. 7. — Le Président de la République...
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Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Band 2

Gabriel Demombynes - 1881
...pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions : en ce cas ils sont jugés parle Sénat. Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent...désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du président de la République (L. 16 juillet: art. 12 et6). aujourd'hui...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 Seiten
...communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un Ministre '. nappons des Les Ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent 2. Ils peuvent se vent être signées de vingt membres. La décision sur les demandes de comité secret...
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