...déclare, dans la Constitution, que « les biens destinés aux dépenses du culte et à tout service d'utilité publique appartiennent à la nation, et sont dans tous les temps à sa disposition ». Au cours de la discussion de cet article, le duc de Liancourt, reprenant la doctrine autrefois...

...productions. 358. La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la. nuit, nul n'a le droit d'y entrer...

...française, Dispositions fondamentales, il était dit que « les biens destiné» aux dépenses du culte appartiennent à la nation et sont dans tous les temps à sa disposition >., et que « les citoyens ont le droit d'élire ou choisir les ministre» de leur culte >. Quant au...

...des droits 1789, art. 17). Conformément à ce principe, la constitution de 1791 déclare garantir « l'inviolabilité des propriétés ou la juste et préalable...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice » (tit. I, § 4). Le droit de propriété est affirmé dans des termes analogues par la Déclaration...

...productions. 3o8 La constitution garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice 359 La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer...

...art. 1er; la G. An in, art. 358, « garantit l'inviolabilité de toutes les propriétés, ou la juste indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice >>; parmi les bases que se donne la G. 1848, dont Fart. 11 déclare : « Toutes les propriétés sont...

...la Convention supprime les sociétés d'enseigneV 1. La Constitution de 1791 déclare aussi que « les biens destinés aux dépenses du culte et à tous...services d'utilité publique appartiennent à la Nation ». 2. « La nation est chargée de pourvoir à l'acquit du service et aux charges des établissements...

...la disposition suivante qui devait prendre place dans le titre 1L' de l'acte constitutionnel : « La Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés,...préalable indemnité de celles dont la nécessité, légalement constatée, exigerait le sacrifice. » La circonstance apparut alors à Malès comme une...

...Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité décolles dont la nécessité publique, légalement constatée,...tous services d'utilité publique, • appartiennent à.la Nation, et sont dans tous les temps à sa disposition. — D. 2 novembre 1T89. La Constitution...

...Constitution garantit l'inviolabilité des propriétés, ou la juste et préalable indemnité décolles dont la nécessité publique, légalement constatée,...du culte et à tous services d'utilité publique, (1) Cf. LL. 4, 6, 7, 8, 11 août 17R9 ; 28 octobre-!6' novembre 1789; 24 décembre 17H9-28 janvier...