...dela section ou du lieu de leur domicile ou du lieu qui en est le plus voisin. (Id., art. 3), i, 26. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. (Décr. 27 brum. an III, chap. IV, art. 15), i, 38. L'individu qui veut ouvrir une école libre présente...

...acquises, de toutes les fonctions publiques ; et retenons encore un dernier article en vertu duquel « la loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières ou libres, sous la surveillance des autorités constituées. » Un décret du 3 brumaire au iv rappelait...

...acquises. de toutes les fonctions publiques; et retenons encore un dernier article en vertu duquel « la loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières ou libres, sous la surveillance des autorités constituées. » Un décret du 3 brumaire an iv rappelait...

...droit 1. Voyez le discours de Baraillon, dans le Moniteur du 24 brumaire an III (14 novembre 1794). qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières...sous la surveillance des autorités constituées. » Un autre progrès qui marque les dernières années du règne de la Convention, c'est le souci de...

...prisons, aux ateliers; enfin, la liberté laissée a l'initiative privée de fonder des écoles, « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des cours et écoles particulières et libres sur toutes les parties de l'instruction et de les diriger...

...droits électoraux aux parents réfractaires. En même temps, elle vota l'article 15, qui disait : « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. » Un autre progrès qui marque les dernières années du règne de la Convention , c'est le souci...

...seront écartés jusqu'à ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. Art. 19. a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. Art. 16. « La Convention nationale rapporte toute disposition contraire & la présente loi. » , I...

...Révolution. Au contraire, l'article 15 de la loi du 27 brumaire portait que « la loi ne peut permettre aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir...libres, sous la surveillance des autorités constituées ». Elles durèrent donc pendant toute la durée de la période révolutionnaire. Les documents permettent...

...tels que Baraillon, Romme, Duhem, Levasseur. A propos de l'article 15 par exemple, ainsi conçu : « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles parlementaires et libres sous la surveillance des autorités constituées. » Duhem avait témoigné...

...Lakanal avait, le 7 brumaire, présenté le projet adopté le 27 du même mois, portait ce qui suit: « La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir les écoles particulières et libres sous la surveillance des autorités constituées. » Le montagnard...