 Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison...  L'Europe pendant le consulat et l'empire de Napoléon - Seite 217von Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1842Vollansicht - Über dieses Buch
 | Joseph Ygouf - 1884 - 544 Seiten
...entre particuliers soient jugées par les tribunaux, a appelé le conseil de préfecture à prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. Par ces expressions... | |
 | 1885 - 810 Seiten
...5. c Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du déparlement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1885 - 860 Seiten
...5. < Dans le cas de l'article 5 du titre XIV du même décret, les particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, se pourvoiront d'abord par devant les cinq commissaires, et ensuite devant le directoire du département... | |
 | Adrien Mignot - 1886 - 362 Seiten
...aux conseils de préfecture créés par elle le jugement des réclamations des particuliers au sujet des torts 'et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs et non du fait de l'administration. Etdes demandes et contestations concernantles indemnités dues aux particuliers à raison des terrains... | |
 | Albert Gay - 1886 - 772 Seiten
...des clauses de leur marché ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts ou dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration... » II ne faut pas toutefois abuser de cette qualiiication de travaux publics, pour exclure la compétence... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 Seiten
...l'exécution des Causes de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains, pris ou fouillés, pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... | |
 | France - 1891 - 428 Seiten
...ordinaire; qu'elle dispose, en effet, dans son art. 4, §3, que le Conseil de Préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...entrepreneurs, et non du fait de l'administration ; qu'il ya donc lieu de réformer la décision des premiers juges ; — Par ces motifs, réformant,... | |
 | Léon Leygue - 1892 - 650 Seiten
...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages... | |
 | 1893 - 808 Seiten
...des clauses de leurs marchés ; « 3° Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'Administration ; a 4° Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison... | |
 | 1897 - 832 Seiten
...plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs de travaux publics, et non du fait de l'administration; sur les demandes...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison de terrains pris ou fouillés pour la construction des chemins, canaux et autres ouvrages... | |
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