...autorités différentes. M. de Cormenin se fonde sur ces mots de l'art. 4, § 3, de la loi de l'an VIII, procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration, et il les entend dans un sens exclusif, en vertu de l'argument a contrario sensu. On sait combien,...

...spécialement, quel sera le juge de ces conséquences? En principe, « le Conseil de préfecture prononce... sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...

...47. Réclamations en matière de patentes, 64, 65. Réclamations des particuliers qui so plaignent des torts et dommages procédant du fait personnel...entrepreneurs, et non du fait de l'administration, lGt>. Réclamations tardives, y. Déchéance. Ri'cnlemenls. y. Héarpr-nlage*. Reconnaissance légale...

...l'entrepreneur et l'Etat; 2° des réclamations des particuliers qui prétendent avoir souffert un dommage procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; que le dommage soit temporaire on permanent, peu importe, la loi ne distingue pas (arrêt du conseil...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages, procédant du fait personnel des...concernant les indemnités dues aux particuliers, en raison de terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics;...

...cas où les directoires de district statuaient sans appel , c'était celui où la plainte portait sur des torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non de celui de l'administration. Un décret des 15-27 mars 1701 conféra aux directoires de district et...

...publics et l'administration concernant le sens ou l'exécu» tion des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations » des particuliers qui se plaindront...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison » des terrains pris ou fouillés pour la confection des che» mins , canaux et autres ouvrages...

...travaux publies et l'administration, concernant le sens on l'exécution des clauses de lenrs marchés ; sur les réclamations des particuliers , qui se plaindront des torts et dommages procédant du De wijze van procederen bij voorkomende conflicten werd kort daarop geregeld door de wet van 13 Brumaire...

...ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par le juge de paix et ses assesseurs. 5. Les particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait personnel des en-, trepreneurs et non du fait de l'administration, «e pourvoiront contre les entrepreneurs, d'abord...

...qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs et non du l'ait de l'administration ; sur les demandes et contestations...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouilles pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics....