...préfecture. La loi de l'an 8 le dit formellement, art. 4 : « Les conseils de préfecture prononcent sur les réclamations des particuliers qui se plaindront des torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs. » « Mais, en réglant par cette loi les attributions du tribunal administratif,...

...l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel des...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, routes, canaux et autres ouvrages...

...« Le conseil de préfecture prononcera sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de t administration. » Certainement on peut croire, au premier abord et en l'examinant isolément, que...

...différence notable était établie pour les cas où les particuliers croiraient avoir à se plaindre de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. C'était, dans ce cas, devant la municipalité du lieu où les dommages avaient été causés que le...

...l'ttécutlon des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des...concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages...

...préfecture, en vertu de la loi du 28 pluv. an VIII, art. 4, qui donne à ce conseil le droit de prononcer sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs Il est élémentaire en droit que les compagnies concessionnaires de chemins de fer ne sont autre chose...

...préfecture prononce : § 3. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et d'ouvrages procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. § 4 . Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison...

...ou à l'exécution de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autre* ouvrages...

...marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait...contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages...

...ou à l'exécution de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaindraient de torts et dommages procédant du fait personnel des...non du fait de l'administration ; sur les demandes ft contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou...